Vous allez reprendre
la gestion d’un ERP
Avant de vous engager dans l’achat d’un ERP ou
d’en reprendre la gestion, vous devez connaître la
situation de l’établissement, au regard de la
réglementation sur les ERP, et le cas échéant, le
dernier avis émis par la Commission de Sécurité.
Cette information peut être demandée à la mairie, ou
au notaire.
Si l’avis est favorable, vous pouvez vous reporter au
paragraphe II de ce document « vous êtes
responsable d’un ERP ».
Si l’établissement a reçu un avis défavorable de la
Commission, et que vous vous engagez à en
reprendre la gestion, vous aurez l’obligation de
réaliser les travaux prescrits sur le rapport établi
par la Commission de sécurité et d’en informer la
Commission par l’intermédiaire du Maire. Ce
rapport doit vous être remis par l’exploitant.
Le maire pourra alors vous délivrer une autorisation
d’ouverture, après que les travaux auront été
réalisés.
Vous avez créé, ou vous êtes
déjà responsable d’un ERP
Vous devez connaître le classement de votre
établissement, ce qui conditionne la réglementation
qui lui est applicable. Pour ce faire, vous pouvez
vous renseigner auprès du maire ou des services
préfectoraux.
Le classement d’un établissement repose sur 2
critères :
le type – en fonction de l’activité exercée.
la catégorie – de la 1ère à la 5ème – en fonction du
nombre de personnes accueillies
Les établissements les plus courants (débits de
boissons, restaurants, commerces de proximité) sont
classés le plus souvent en 5ème catégorie.
Voici vos obligations :
Les installations techniques ou équipements d’un
ERP doivent être maintenus et entretenus en
conformité avec la réglementation. A cet effet,
l’exploitant doit procéder aux vérifications nécessaires
par des techniciens compétents ou personnes
agréées selon le classement de l’établissement.
Cela implique que vous devez tenir soigneusement
à jour un registre de sécurité (se le procurer
chez un fournisseur de matériel de sécurité incendie)
sur lequel sont reportés les renseignements relatifs à
la sécurité incendie.
Le registre de sécurité doit comprendre :
la liste des personnels chargés du service
incendie;
les diverses consignes, en cas d’incendie;
les dates des différents contrôles et vérifications
effectués sur les équipements que possède
l’établissement, à savoir :
– Installations de chauffage, ventilation,
climatisation, ramonage;
– Installations électriques, de gaz, appareils de
cuisson;
– Moyens d’extinctions (extincteurs, bacs à
sable, robinets d’incendie armés);
– Système de sécurité incendie, équipement
d’alarme et moyens de secours, désenfumage;
– Portes automatiques – ascenseurs
Les observations figurant sur les rapports des organismes
vérificateurs doivent être annexées au
registre de sécurité et les travaux prescrits doivent
être réalisés.
Dans la plupart des cas, ces vérifications sont
annuelles.
Tous les rapports de vérifications et les contrats
annuels d’entretien doivent être tenus à la
disposition de la Commission de Sécurité, lors
de sa visite. Vous serez normalement informé(e)
de la date de cette visite par le maire de votre
commune.
Vous allez faire des travaux dans
votre établissement
Voici vos obligations :
Avant de commencer des travaux d’aménagement
ou de transformation, vous devez déposer une
demande de permis de construire ou d’autorisation
de travaux, auprès du maire, qui doit recueillir
l’avis de la Commission de sécurité.
Son rapport sera joint à l’autorisation et précisera les
conditions du contrôle qu’elle effectuera.
Si l’avis est défavorable, votre projet peut être refusé.
La réglementation sur l’accessibilité de votre
établissement aux personnes à mobilité réduite
devra être prise en compte, elle devra être vérifiée
auprès du service de la Direction Départementale
de l’équipement, localement.
La date des travaux d’aménagement et de transformation,
leur nature, les noms du ou des
entrepreneurs devront figurer dans le registre de
sécurité.