Règlementation des plans d’évacuation

La présence de plan d’évacuation et d’intervention est réglementée par :

1. NORME FRANÇAISE – NF S 60-303
2. ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 1986 – Bâtiments d’habitation – Art. 100

Afin de permettre l’évacuation des occupants et faciliter l’intervention des services d’incendie et secours.

La signalisation incendie doit être conforme à la norme NF S 60-303

Les plans d’évacuation réalisés comportent obligatoirement

• Le plan du niveau ainsi que le repère où l’on se trouve
• Le fléchage des différents itinéraires d’évacuation
• Les issues

Les éléments ci-dessous figurent sur ces schémas :

1. Implantation des équipements de sécurité
2. Extincteurs
3. RIA, BBG
4. Commandes de désenfumage
5. Coupure des énergies
6. Locaux techniques
7. Consignes en cas d’évacuation
8. Localisation des points de rassemblement
9. Nom des responsables évacuation

Règlement de sécurité relatif aux établissements recevant du public ERP (1 et 4° catégorie)

MS 41

• Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l’établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.
• Le plan doit avoir les caractéristiques des plans d’intervention définies à la norme NF S 60-303 relative aux plans et consignes de protection contre l’incendie.
• Il doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l’étage courant de l’établissement.
• Doivent y figurer, outre les dégagements, les espaces d’attente sécurisés et les cloisonnements principaux, l’emplacement :
  • des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers
  • des dispositifs et commandes de sécurité
  • des organes de coupure des fluides
  • des organes de coupure des sources d’énergie
  • des moyens d’extinction fixes et d’alarme.

MS 47

Des consignes précises, conformes à la norme NF S 60-303 relative aux plans d’évacuation et consignes de protection contre l’incendie, destinées aux personnels de l’établissement, constamment mises à jour, et affichées sur supports fixes et inaltérables doivent indiquer :

1. les modalités d’alerte des sapeurs-pompiers
2. les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel
3. les dispositions à prendre pour favoriser l’évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire
4. la mise en œuvre des moyens de secours de l’établissement
5. l’accueil et le guidage des sapeurs-pompiers

Dispositions applicable à tous les IGH arrêté du 18 octobre 1977

GH 56

Équipement des dispositifs d’accès visant à favoriser l’action des sapeurs-pompiers
Un plan du niveau qui indique notamment :

• le repérage du dispositif d’accès où le plan est affiché
• la distribution générale du niveau
• l’emplacement des ouvrants et leur commande d’ouverture ainsi que des dispositifs d’évacuation d’eau
• l’emplacement des moyens de secours, des vannes d’arrêt et du téléphone d’alerte

Dispositions applicable aux établissements ERP de la 5° catégorie

PE 27 alerte, alarme et consignes (extraits)

Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer :

1. le numéro d’appel des sapeurs-pompiers
2. l’adresse du centre de secours de premier appel
3. les dispositions immédiates à prendre à cas de sinistre

Le personnel doit être instruit sur la conduite à tenir en cas d’incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours.
Dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, un plan schématique, sous forme d’une pancarte inaltérable, doit être apposé à l’entrée, pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan dit plan d’intervention doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l’étage courant de l’établissement.

Doivent y figurer, outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l’emplacement :

1. des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers
2. des dispositifs et commandes de sécurité
3. des organes de coupure des fluides
4. des organes de coupure des sources d’énergie
5. des moyens d’extinction fixes et d’alarme

Règles complémentaires pour les établissements comportant des locaux réservés au sommeil (hôtels, etc.)

PE 35

Un plan de l’établissement, conforme aux dispositions de l’article MS 41 doit être apposé dans le hall d’entrée.
Un plan d’orientation simplifié doit être apposé à chaque étage près de l’accès aux escaliers.
Un plan sommaire de repérage de chaque chambre par rapport aux dégagements à utiliser en cas d’incendie doit être fixé dans chaque chambre.

Arrêté du 31 janvier 1986, relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation – Obligation des propriétaires

Art. 100

Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu d’afficher dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs:

1. Les consignes à respecter en cas d’incendie
2. Les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée
3. Les consignes particulières à chaque type d’immeuble à respecter en cas d’incendie doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s’il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs

Décret n° 2011-36 du 10 Janvier 2011-36 du 10 janvier 2011
Article 129-14 (Code de la construction et de l’habitation)

Dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l’incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d’incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d’application du présent article.

Obligations des chefs d’établissements dans les lieux de travail existants ERT

Plans d’évacuation

Ce type de document n’est pas explicitement demandé par le code du travail mais est fortement sous-entendu par ce dernier. En revanche, la présence de plans d’évacuation est demandée au travers de la règle R7 d’installations des sociétés d’assurance (entre autres, les règles APSAD de la Fédération française des sociétés d’assurance).
Ce document :

1. contient un plan de masse du bâtiment ou du niveau concerné
2. contient tes éléments nécessaires à l’évacuation des personnes (point de rassemblement, cheminement jusqu’aux sortie de secours)
3. contient les éléments nécessaires à la première intervention (extincteurs, alarme…)
4. doit respecter la norme NF S 60-303 (couleurs, symbolique…)
5. doit être placé par niveau (sous-sol, rez-de-chaussée, étages), à proximité immédiate des escaliers et ascenseurs et/ou à tout autre endroit où il pourra être vus facilement.

http://www.prevsecurite62.fr/