Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?
Certaines informations que l’employeur doit obligatoirement afficher, sous peine d’amende, dépendent du nombre de salariés, alors que d’autres doivent être affichées quelle que soit la taille de l’entreprise.
Certaines obligations en matière d’affichage (signalées par * dans le tableau) sont remplacées par une obligation d’information par tout moyen (notamment diffusion via le site intranet de l’entreprise par exemple), offrant aux salariés des garanties équivalentes à l’affichage en termes de droit à l’information.
L’employeur est tenu d’afficher, dans les lieux facilement accessibles, où le travail est effectué, les informations suivantes :
| Type d’information | Contenu | Références du code du travail |
|---|---|---|
| Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent | D4711-1 |
| Médecine du travail | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence | D4711-1 |
| Consignes de sécurité et d’incendie | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 **
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie. |
R4227-34 à R4227-38 |
| Convention ou accord collectif du travail | Référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail) | L2262-5, R2262-1 à R2262-3 |
| Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | R3221-2 |
| Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | L3171-1 , D3171-2 à D3171-3 |
| Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) | R3172-1 à R3172-9 |
| Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) | D3141-6 |
| Harcèlement moral * | Texte de l’article 222-33-2 du code pénal | L1152-4 |
| Harcèlement sexuel * | Texte de l’article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche) | L1153-5 |
| Lutte contre la discrimination à l’embauche * | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche) | L1142-6 |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise | R3511-6 du code de la santé publique |
| Document unique d’évaluation des risques professionnels | Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) | R4121-1 à R4121-4 |
| Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l’employeur) | Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :
|
L2142-3 et suivants |
** La norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, établit les principes de conception auxquels doivent répondre les consignes de sécurité-incendie (plans d’évacuation, pictogrammes, etc.), les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l’incendie, de l’information sur les risques d’atteinte à la santé et de l’évacuation d’urgence, affichées dans les locaux et établissements professionnels.
| Nombre de salariés | Type d’information | Contenu | Références du code du travail |
|---|---|---|---|
| À partir de 11 salariés | Élections des représentants du personnel (tous les 4 ans) * | Procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel (ou du comité d’entreprise à partir de 50 salariés) | L2311-1 à L2324-4 |
| À partir de 20 salariés | Règlement intérieur | Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc. | L1321-1 à L1321-4 et R1321-1 |
| À partir de 50 salariés | Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) | Noms des membres du CHSCTet l’emplacement de leur poste de travail | L4742-1 et R4613-8 |
| À partir de 50 salariés | Accord de participation | Information sur l’existence d’un accord et de son contenu | D3323-12 |
Références
- Code du travail : article L2262-5 : Information et communication
- Code du travail : article D4711-1 : Documents et affichages obligatoires
- Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36 : Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie
- Code du travail : articles R4227-37 à 4277-41 : Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie
- Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 : Convention collective applicable
- Code du travail : article R3121-2 : Travail effectif
- Code du travail : article L3171-1 : Horaires de travail et de repos
- Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7 : Définition des horaires et affichages
- Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9 : Contrôle sur la durée de travail et des repos
- Code du travail : article D3141-6 : Prise des congés
- Code du travail : article L1152-4 : Harcèlement moral
- Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6 : Harcèlement sexuel
- Code du travail : article L1142-6 : Égalité entre les femmes et les hommes
- Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4 : Document unique d’évaluation des risques
- Code du travail : articles L2142-1 à L2142-7 : Affichage et diffusion des communications syndicales
- Code pénal : article 222-33
- Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4