Vous comptez prochainement ouvrir les portes de votre magasin au public ? Avez-vous bien rempli vos obligations concernant la sécurité et l’accessibilité des clients dans votre commerce ?
En tant qu’établissement recevant du public (ERP), vous devez respecter un certain nombre de contraintes pour garantir la sûreté de toutes les personnes qui entreront dans votre boutique. Quelles sont-elles ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Quels risques encourez-vous si vous ne les mettez pas en place ?
ERP : de quoi s’agit-il ?
Les commerces ont le statut d’ERP ou établissements recevant du public ou ERP qui rassemblent tous les bâtiments, locaux et enceintes qui accueillent des personnes autres que les employés de l’entreprise. L’entrée peut se faire librement ou sur invitation. Elle peut également être gratuite ou payante.
Voici quelques exemples d’ERP :
les structures commerciales au sens large (magasins, centres commerciaux, restaurants, hôtels, centres de vacances, etc.),
les établissements scolaires, sportifs et culturels (écoles, universités, gymnases, musées, théâtres, etc.),
les bâtiments administratifs ou de santé (mairies, commissariats, hôpitaux, etc.).
Les ERP sont classés en fonction de leur capacité d’accueil, personnel compris :
catégorie 1 : à partir de 1501 personnes,
catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes,
catégorie 3 : de 301 à 700 personnes,
catégorie 4 : moins de 300 personnes (sauf catégorie 5),
catégorie 5 : seuil spécifique à chaque type d’établissement (exemple : les restaurants peuvent accueillir 200 personnes).
Les démarches à faire avant d’ouvrir un établissement recevant du public
Pour pouvoir ouvrir votre commerce au public, ce dernier doit être conforme aux normes en vigueur en terme de sécurité et d’accessibilité.
Selon l’article R. 111-19-13 du code de la construction et de l’habitation, l’exploitation mais aussi l’aménagement ou la modification de votre ERP sont soumis à l’obtention d’une autorisation du préfet ou du maire de votre commune.
Pour en faire la demande, remplissez le formulaire cerfa n° 13824*04 et faites-le parvenir à votre mairie.
Pour que votre dossier soit validé, votre commerce doit respecter les règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées. Voyons ces deux impératifs en détail.
Tout savoir sur la sécurité incendie
L’aménagement et l’équipement des ERP doivent permettre de :
limiter les risques d’incendie,
alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare,
favoriser l’évacuation tout en évitant la panique,
prévenir les services de secours et faciliter leur intervention.
Quels équipements et aménagements pour assurer la sécurité incendie ?
Selon le type d’établissement exploité, la réglementation en matière de sécurité incendie diffère, mais il existe des obligations communes. Vous devez disposer :
d’installations techniques et de moyens de secours en bon état,
d’une installation électrique conforme,
d’extincteurs appropriés aux risques (1 pour 200 à 300 m2),
d’un moyen d’alarme incendie,
d’un moyen d’alerter les secours.
Par ailleurs, vous devez afficher des plans d’évacuation des locaux, accompagnés de consignes de sécurité à chaque niveau de votre établissement. Ils doivent également être présents dans les salles pouvant accueillir plus de 4 personnes, les vestiaires et les salles de repos du personnel.
Registre de sécurité et visite de contrôle : restez à jour !
Enfin, sachez que vous devez tenir un registre de sécurité dans lequel vous notez les dates des vérifications techniques, des travaux réalisés ainsi que des formations suivies par vos employés.
Tous les 3 ou 5 ans, en fonction de la catégorie de votre ERP, vous devez demander une visite de contrôle à la mairie de votre commune afin de valider le bon respect des normes de sécurité incendie. Le maire et le préfet peuvent aussi effectuer cette visite à tout moment.
L’accueil des personnes en situation de handicap : quelles sont vos obligations ?
Quelle que soit la catégorie à laquelle appartient votre commerce, il doit être en mesure d’accueillir tout public sans discrimination, y compris les personnes handicapées.
Si votre établissement appartient à la catégorie 5, alors vous n’êtes pas dans l’obligation d’aménager l’intégralité de votre local, mais seulement une partie. L’important est que vous proposiez l’ensemble de vos produits et services dans un espace accessible aux personnes en situation de handicap.
L’agenda d’accessibilité programmée : une solution pour ouvrir rapidement
Votre local n’est pas accessible aux personnes handicapées et vous avez besoin de temps pour réaliser les travaux d’aménagement nécessaires ? Grâce à l’ordonnance du 26 septembre 2014 et aux décrets du 5 novembre 2014, vous avez la possibilité de déposer un agenda d’accessibilité programmée ou Ad’AP et ainsi rester en conformité avec la loi.
Votre Ad’AP peut s’étaler sur une durée de 3 ans ou encore sur une période allant de 4 à 9 ans.
Dans le premier cas et si vos travaux sont soumis à un permis de construire, vous devez déposer le formulaire cerfa n° 15246*01 à votre mairie. Si vous n’avez pas besoin de permis, ce sera alors le formulaire cerfa n° 13824*04.
Dans le second cas, vous devez envoyer le formulaire cerfa n° 15246*01 en 2 exemplaires à la préfecture.
Retrouvez des informations complémentaires et les formulaires à télécharger sur le site service-public.fr.
Les 3 dérogations aux règles de l’accessibilité
Dans certains cas, vous pouvez demander une dérogation aux règles d’accessibilité. Cette possibilité n’est ouverte qu’aux ERP déjà existants, les constructions neuves ne pouvant pas y prétendre.
Quels sont les 3 motifs pouvant conduire à un assouplissement de la règle ?
Si votre bâtiment est classé et entre dans le cadre de la préservation du patrimoine.
S’il existe une impossibilité technique de le mettre aux normes en raison de contraintes architecturales ou environnementales.
Si les transformations envisagées ont pour conséquence la fermeture ou le déménagement de votre activité, si les coûts sont trop élevés par exemple.
Pour approfondir le sujet de l’accessibilité, vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr.
Respecter toutes les règles abordées dans cet article est un enjeu majeur pour votre commerce. Les enfreindre vous expose à de lourdes sanctions. Si vous ouvrez votre ERP sans avoir obtenu l’autorisation de la mairie, l’amende prévue est de 1500 euros. Si votre établissement n’est pas conforme aux obligations ERP de sécurité et d’accessibilité, le maire ou le préfet peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de votre enseigne. De plus, vous risquez jusqu’à 45 000 euros d’amende et une peine d’emprisonnement. Ces réglementations ne sont donc pas à prendre à la légère !
https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
ACCESSIBILITÉ DES ERP
La demande d’autorisation de travaux
Vous souhaitez ouvrir un ERP, transformer un ERP existant, le rendre accessible et le mettre aux normes de sécurité incendie ?
– Visite sur site, métré et connaissance du projet ;
– Restitution des dossiers complets : notices d’accessibilité et de sécurité incendie, plans du projet, plan des façades, et éventuellement, l’indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui font l’objet d’une demande de dérogation.
Le registre public d’accessibilité
Vous souhaitez communiquer sur l’état de l’accessibilité de votre ERP ?
Le décret du 28 mars 2017 impose à tous les gestionnaires d’ERP la réalisation d’un registre d’accessibilité pour une mise à disposition du public.
Il contient notamment :
– l’attestation d’accessibilité,
– et/ou le calendrier de la mise en accessibilité expliquant les dispositions prises pour permettre l’accès aux prestations proposées.
Si votre ERP n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap et si vous n’avez pas encore réalisé l’autorisation de travaux il faut d’abord entamer cette démarche.
PERMIS DE CONSTRUIRE – DÉCLARATION PRÉALABLE – AUTORISATION DE TRAVAUX ERP
Obtenir l’accord de l’administration pour une autorisation d’urbanisme n’est pas une chose facile. C’est pourquoi Pratic’Access propose une assistance technique à l’élaboration du dossier complet à déposer à l’administration (cerfa, notices descriptives, plan de masse, plan en coupe, plans des façades, photomontage…).
Vous souhaitez transformer une habitation en commerce, réhabiliter un ERP existant ?
Élaboration du dossier de déclaration préalable et/ou de demande de travaux
– Echange sur votre projet au regard des règles d’urbanisme en vigueur ;
– Réalisation des pièces du dossier (plans avant et après travaux, notice accessibilité, notice de sécurité incendie, …) ;
– Dépôt du dossier complet dans les meilleurs délais.
En application du dernier alinéa de l’article R431-2 du code de l’urbanisme, le recours à l’architecte est parfois obligatoire.