Sécurité incendie : respectez-vous vos obligations réglementaires ?

Les dispositifs de sécurité incendie ont pour objectif de protéger les individus et les biens matériels. Pour prévenir ces risques, la réglementation impose des vérifications dans l’ensemble des établissements.

Immeubles commerciaux et industriels

Établissements industriels, commerciaux et agricoles, offices publics et ministériels… tous ces bâtiments sont assujettis au Code du travail en matière de sécurité incendie. La directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs, a fixé, dans son article 8, les obligations des employeurs en matière de « premiers secours, lutte contre l’incendie, évacuation des travailleurs, et danger grave et immédiat ». Elle prévoit notamment la formation du personnel d’intervention, l’information des travailleurs exposés à ce risque, la mise à disposition de matériel adapté à la taille et aux risques spécifiques de l’entreprise. La directive européenne 89/654/CEE du 30 novembre 1989 complète la précédente par des mesures spécifiques aux lieux de travail. Cette directive fait également la distinction entre les lieux de travail existants et ceux à concevoir. La transposition de ces directives dans le code du travail a été réalisée par les décrets 92-332 et 92-333 du 31 mars 1992 qui imposent respectivement de nouvelles règles aux maîtres d’ouvrage pour les constructions nouvelles, et développent les obligations des chefs d’établissement pour les locaux de travail existants.

Etablissements recevant du public (ERP)

Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants… Que ce soient des structures fixes ou provisoires

Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP

L’obligation de protection contre l’incendie s’impose à toutes les personnes ayant un lien avec l’établissement et s’applique non seulement au moment de la construction, mais également en cours d’exploitation de l’établissement.

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont donc tenus de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ces mesures sont déterminées en tenant compte de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement.

La sécurité contre l’incendie dans les ERP repose sur le principe de l’évacuation sans utilisation des ascenseurs, sauf dans les cas particuliers de l’évacuation des personnes en situation de handicap. Ainsi, ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

Article R. 123-4 du CCH : « les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ».

Par ailleurs, l’aménagement des locaux, les matériaux utilisés et les équipements mis en place doivent respecter certaines caractéristiques réglementaires.

Article 123-10 du CCH : « les ascenseurs et monte-charges, les installations d’électricité, de gaz et de chauffage et de ventilation ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d’établissement doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement ».

De manière générale, le règlement de sécurité aborde les différentes mesures permettant d’assurer la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment :

• Le comportement au feu des matériaux et éléments de construction (réaction et résistance au feu),
• Les accès (évacuation, secours),
• L’isolement des locaux présentant des risques particuliers d’incendie tels que cuisines, chaufferies, locaux de stockage,
• Les dégagements, les moyens d’évacuation, leur nombre et leur nature,
• Le désenfumage,
• Les installations électriques et les éclairages,
• Les installations de chauffage et les appareils de cuisson,
• Le stockage, la distribution et l’emploi de produits toxiques qui sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public,
• L’affichage des consignes de sécurité,
• La tenue du registre de sécurité incendie signalant les incidents et visites.

Enfin, les ERP doivent être dotés de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie. Cette obligation est adaptée en fonction de leur taille, leur destination et appropriée aux risques.

Conformité d’un ERP avec les règles de sécurité

Le dossier

La vérification de la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité comprend deux étapes :

• l’examen d’un dossier réunissant tous les documents relatifs aux dispositions prises pour assurer la sécurité, l’évacuation, l’emplacement de divers équipements à risques, au moment des permis de construire,
• des contrôles ont ensuite lieu directement dans l’établissement, notamment par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Mesures d’exécution et de contrôle

Ces mesures sont assurées par le maire, le représentant de l’État dans le département et la commission de sécurité.

Le contrôle

Le contrôle du respect de la réglementation intervient au cours de la construction ou des travaux d’aménagement, avant l’ouverture au public des établissements, et en cas de réouverture si l’établissement a été fermé plus de 10 mois et au cours de l’exploitation.

A noter :

Au minimum, un établissement recevant du public doit être équipé de : Un extincteur à eau pulvérisée + additif par tranche de 200 m² de plancher avec un minimum d’un appareil par étage. Un extincteur est généralement suffisant pour 200 à 300 m² de surface, et par niveau. Mais pour certaines activités, les règles peuvent être plus contraignantes : ne pas hésiter à contacter un conseiller en sécurité. Un extincteur pour couvrir chaque danger localisé (ou groupe de dangers localisés de même nature) : Pour les feux d’origine électrique (armoire électrique, ensemble de matériel informatique, machinerie d’ascenseur, compresseur, moteur électrique, etc.) prévoir un extincteur type CO2 ou dioxyde de carbone de 2 kg dans un rayon au plus de cinq mètres du danger ou au moins un par étage ; Pour le stockage de carburant, de peintures et solvants, de polystyrène, graisse, huiles, prévoir un extincteur à poudre polyvalente de 6 kg dans un rayon au plus de cinq mètres du danger ou au moins un par étage. Certification OHSAS 18001 La certification OHSAS 18001 permet à tout organisme, indépendamment de sa taille ou de son secteur d’activité de mettre en place un système de management de la santé et sécurité (SMS) conformément au référentiel OHSAS 18001 (Occupational Health and Safety Assessment Services), reconnu internationalement. L’entreprise peut ainsi identifier, réduire et surmonter les dangers liés à la santé et à la sécurité en limitant les risques, elle répond également aux obligations réglementaires de prévention et permet de protéger les travailleurs. Parmi les principaux bénéfices : L’augmentation de la notion de sécurité au travail pour le personnel à tous les niveaux et favoriser le dialogue social en prenant des engagements clairs et transparents pour protéger la santé et la sécurité de vos équipes. La limitation des risques liés aux personnes. Vous réduisez les coûts financiers directs et indirects (tels que les dommages de ressources matérielles, les temps d’interruption ou de panne, les congés maladie…) et vous entrez dans une dynamique d’amélioration continue. La démonstration vis-à-vis de vos tiers, partenaires, donneurs d’ordres et clients de votre engagement à créer un environnement de travail plus sûr.

Quelles que soient vos problématiques, DEKRA Industrial peut vous faire bénéficier de son savoir-faire et ses compétences en matière de sécurité incendie. ERP, IGH, locaux commerciaux… notre palette d’interventions nous permet de vous proposer des solutions adaptées à vos besoins.

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