Etablissements Recevant du Public
COMMENT REUSSIR UNE VISITE DE CONTRÔLE Afin que le contrôle de votre établissement se passe dans les meilleures conditions, il vous est vivement conseillé de respecter les règles suivantes : • Réaliser les prescriptions émises par la commission de sécurité • Déposer impérativement un dossier en mairie pour tous travaux ou aménagements • Tenir et mettre à jour le registre de sécurité et le présenter à la commission • Faire contrôler annuellement par un technicien compétent ou un organisme agréé : les installations électriques, de chauffage, de gaz, de désenfumage, les portes automatiques, les moyens de secours, les ascenseurs etc … • Annexer les rapports de vérifications au registre de sécurité accompagnés des levées de réserve éventuelles (justificatifs de travaux) • Former le personnel à l’emploi et à la mise en œuvre des moyens de secours (extincteurs, robinet d’incendie armé, désenfumage, alarme, etc …) Les commissions de sécurité fondent leur avis sur les dispositions réglementaires mais aussi sur une analyse du risque propre à chaque établissement. Des prescriptions spécifiques sont ainsi émises afin de mettre en sécurité l’établissement visité. LE RESPECT DE CES REGLES EST GAGE DE SECURITE POUR VOUS ET VOTRE CLIENTELE. RITE POUR VOUS ET VOTRE CLIENTELE
CE QU’IL FAUT SAVOIR CE QU’IL FAUT SAVOIR Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont classés en fonction de leur activité et du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir. Ce classement se décline en 5 catégories (1 à 5) et plusieurs types. La réglementation applicable varie en fonction de ce classement. Elle met à votre charge un certain nombre d’obligations qui vous sont rappelées sur les procès-verbaux des commissions de sécurité, rédigés à l’issue des visites ou dans le cadre de l’instruction d’un projet de construction ou d’aménagement. Les ERP sont contrôlés par les commissions de sécurité tout au long de leur fonctionnement : • Construction, aménagement Construction, aménagement • Visite d’ouverture Visite d’ouverture • Visite périodique (2 à 5 ans selon le Visite périodique classement) • Contrôles inopinés Contrôles inopinés
L’ACHAT, LA REPRISE D’UN ERP Avant de vous engager dans la reprise ou dans l’achat d’un ERP, vous devez connaître la situation de l’établissement au regard de la réglementation des ERP. Pour cela, vous pouvez demander à l’exploitant précédent ou à la mairie, le dernier avis émis par la commission de sécurité. Si l’avis est favorable, vous pouvez vous reporter au paragraphe « comment réussir mes visites de contrôles » Si l’établissement a reçu un avis défavorable défavorable de la commission de sécurité, vous aurez l’obligation de réaliser les travaux énumérée par le procès-verbal.
AMENAGEMENT, MODIFICATION, AMENAGEMENT, MODIFICATION, CONSTRUCTION D’UN ERP CONSTRUCTION D’UN ERP Toute création, tout aménagement ou toute modification d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation du Maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité. A ce titre, une demande de permis de construire ou un permis d’aménager doit être déposé en mairie. Le dossier doit comporter toutes les informations nécessaires (plan, schéma, réaction au feu des matériaux, notice de sécurité, etc…) sous peine de voir le projet refusé. En cas d’avis défavorable de la commission, les travaux ne peuvent pas être autorisés.
OUVERTURE D’UN ERP Une autorisation d’ouverture au public doit être délivrée par le maire après visite de la commission. Pour cela, vous devez solliciter, auprès du maire, le passage de la commission un mois au moins avant la date d’ouverture souhaitée. Les établissements de 5ème catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés d’arrêté d’ouverture et de visite de la commission de sécurité. Commission de sécurité. AVIS FAVORABLE OU DEFAVORABLE A l’issue de la visite, un procès-verbal consignant les prescriptions et l’avis de la commission de sécurité est adressé au maire qui vous le notifiera. Si l’avis est favorable le maire vous adressera un arrêté d’ouverture ou autorisera la poursuite de l’exploitation de votre établissement. Si l’avis est défavorable, vous aurez l’obligation de réaliser les mesures prescrites dans les délais fixés par le maire. SI LA SITUATION L’EXIGE, CE DERNIER SI LA SITUATION L’EXIGE, CE DERNIER POURRA FERMER VOTRE ETABLISSEMENT
QU’EST- QU’EST-CE QUE LE REGISTRE DE CE QUE LE REGISTRE DE SECURITE, Le registre de sécurité rassemble dans un même docu- ment l’ensemble des renseignements relatifs à la sécurité incendie de votre établissement : • Les dates des différents contrôles et vérifications effectués sur les équipements que possède l’établissement (extincteurs, robinet d’incendie armé, désenfumage, système de sécurité incendie, installations électriques …) • La liste des personnels chargés du service incendie • Les diverses consignes en cas d’incendie • Les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux. Le registre doit être mis à jour régulièrement et systématiquement présenté à la commission de sécurité. Vous pouvez vous le procurer chez un fournisseur de matériel de sécurité incendie. LE DEROULEMENT DE LA LE DEROULEMENT DE LA VISITE DE LA COMMISSION • Vérifications administratives et techniques de divers documents (registre de sécurité, rapports de contrôle) • Contrôle de la réalisation des prescriptions formulées dans le rapport de la visite précédente • Visite complète de l’établissement (tous les locaux accessibles ou non au public) • Vérification du fonctionnement de certains dispositifs de sécurité incendie • Formulation de l’avis de la commission et des prescriptions.
