PREV SECURITE 62 PEUT ÉLABORER VOTRE DOCUMENT UNIQUE
Le Document Unique, qui a pour principal objectif l’amélioration des conditions de travail de vos salariés, vise notamment à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. C’est dans cette optique qu’il répertorie, selon leur degré de gravité et leur probabilité de survenue, les risques identifiés pour chaque unité de travail. En fonction des priorités établies, il vous permet de regrouper dans un même plan d’action l’ensemble des mesures de prévention à mettre en œuvre.
ÉVALUER ET PRÉVENIR LES RISQUES PROFESSIONNELS :UNE OBLIGATION POUR TOUT CHEF D’ENTREPRISE
L’évaluation des risques professionnels s’inscrit dans le cadre de la responsabilité de l’employeur dont l’obligation est d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés.
La mise en place d’une démarche de prévention contribue à :
assurer la santé et la sécurité des travailleurs : emploi de qualité avec de bonnes conditions de travail,
améliorer l’organisation du travail grâce à la maîtrise des différents risques révélés par le Document Unique,
permettre un dialogue social entre l’employeur et le personnel,
améliorer la performance opérationnelle de l’entreprise et la productivité.
L’obligation ne se résume donc pas à l’élaboration d’un Document Unique d’évaluation des risques professionnels, mais bien à la prévention dans la durée par un processus d’amélioration continue !
QUELLES SONT PRÉCISÉMENT VOS OBLIGATIONS ?
La réglementation oblige chaque employeur à :
identifier les risques encourus par les salariés,
transcrire cette évaluation dans un Document Unique personnalisé et adapté à leur entreprise,
décrire les actions de prévention mises en oeuvre et surtout à mettre en oeuvre un plan de prévention des risques professionnels,
communiquer le Document Unique aux salariés,
actualiser le Document Unique au moins une fois par an.
QUELLES SONT LES PÉNALITÉS ENCOURUES ?
En cas de contrôle de l’Inspection du travail, l’employeur peut être sanctionné de 1 500 € d’amende par unité de travail et de plus de 3 000 € par unité de travail, et jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de récidive (article R 4741-1 du Code du Travail).
Les peines peuvent être prononcées à l’encontre de l’employeur en cas de violation de l’obligation de :
transcrire les résultats de son évaluation des risques,
mettre à jour son document unique,
respecter les obligations liées à la forme du document,
transcrire les résultats de l’évaluation par un inventaire des risques,
respecter les modalités d’actualisation du document unique.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue, ce qui entraîne une réparation des préjudices subis (souffrances morales et physiques, esthétiques…) et une cotisation supplémentaire de la rente servie par la Sécurité Sociale. La faute incombe au dirigeant si les équipements de protection individuelle ne sont pas fournis par l’employeur.
COMMENT FAIRE POUR ÊTRE EN RÈGLE ?
1. Qui est-ce-qui élabore le Document Unique d’évaluation des Risques Professionnels ?
L’obligation de transcription des résultats incombe à l’employeur. Lui seul est responsable du document, même s’il confie sa réalisation à l’un de ses salariés ou à un organisme extérieur qu’il estime compétent.
2. Qui est-ce qui peut avoir accès au document ?
Le document est conservé au siège de l’entreprise et est consultable sur demande des :
salariés,
médecins du travail,
inspecteurs du travail ou contrôleurs,
agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale (M.S.A., C.A.A., C.R.A.M).
3. Quand le Document Unique doit-il être mis à jour ?
Le document doit être mis à jour au moins une fois par an, il est donc important de dater le document lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions d’hygiène, de sécurité ou les conditions de travail (exemple : achat de nouvelles machines, de nouvelles matières ou substances…) et en fonction de l’apparition de nouveaux risques établis par de nouvelles connaissances (amiante…).
4. Quelle est la forme du Document Unique ?
Les résultats de l’évaluation des risques doivent être regroupés dans un seul support qui permette le suivi de la démarche. Le choix du support est laissé à l’initiative de l’employeur. Le Document Unique peut être manuscrit ou numérique. Il doit comporter la raison sociale et la date de mise à jour.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT TEL:06/25/70/22/01