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Aide financière pour la mise en sécurité des débits de tabac
aide financière pour la mise en sécurité des débits de tabac
15/02/2013
Tout gérant d’un débit de tabac peut bénéficier d’une subvention, à hauteur de 15 000 € (contre 10 000 € auparavant), pour renforcer la protection de son local commercial, notamment contre les cambriolages.
L’aide peut être accordée :
pour financer un audit de sécurité du local commercial,
pour y installer des équipements ou un système de protection (vitres anti-effraction, serrures ou verrous, portes blindées, rideaux métalliques, systèmes d’alarme, coffres-forts, etc.).
Les locaux à sécuriser peuvent être le local de vente, les réserves ou entrepôts de stockage, ou les points d’entrée du débit de tabac.
La subvention sécurité est accordée par la direction interrégionale des douanes et droits indirects (Tél : 05 57 81 03 60) territorialement compétent au vu des pièces et informations requises et notamment des deux devis détaillés émanant de deux entreprises concurrentes, par nature de travaux.
Pour en savoir plus :
Décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012, JO du 26 décembre 2012
Arrêté du 24 décembre 2012, JO du 26 décembre 2012
LES OBLIGATIONS POUR L EMPLOYEUR
LES OBLIGATIONS POUR L EMPLOYEUR
Pour l’employeur : ce que dit le Code du Travail
Le premier texte auquel doivent se référer les employeurs est le Code du travail. Les articles spécifiques au risque « incendie » y sont peu nombreux mais essentiels : ils concernent l’évacuation des personnes, le besoin de formation et l’équipement de désenfumage.
Assujetti à l’application du Code du travail en matière de protection incendie, le chef d’entreprise est responsable de la sécurité de son personnel et s’engage à mettre en place les procédures et les moyens nécessaires pour respecter cette obligation.
Article L230-2
Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. En savoir plus
Article R. 4227-28
L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. En savoir plus
Article R232-12-17
Les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel.
Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Pour en savoir plus
D’autres articles du Code du Travail encadrent les équipements de protection tels que :
– alarme incendie obligatoire dans locaux de plus de 50 personnes, ou à risque d’explosion ( R232-12-18)
– signalisation « défense de fumer » obligatoire en environnement à risques (R23-12-14)
– affichage de consignes d’urgences et de sécurité si locaux de plus de 5 personnes (R232-12-20)
– obligation de test et maintenance périodique consignés dans un Registre de Sécurité à disposition de l’Inspection de Travail (R232-12-21)
La réglementation des E.R.P.
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CCH – ERP
POUR LES ERP
Hôtels, cinémas, musées, restaurants, magasins… autant de lieux où se concentre un nombre important de personnes. Pour éviter que le moindre incident ne se transforme en tragédie, les commissions de sécurité contrôlent et conseillent.
Les Commissions de sécurité ont pour mission de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les « établissements recevant du public » (ERP) et les « immeubles de grande hauteur » (IGH).
ERP – « Établissement recevant du public ».
Sont considérés comme ERP « tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non ».
CCH – IGH – « Immeuble de grande hauteur ».
Les IGH regroupent tous les bâtiments dont « le plancher bas du dernier niveau » est situé à plus de 50m du sol pour les immeubles d’habitation, et à plus de 28 m pour les autres immeubles.
Ces édifices doivent respecter un ensemble de règles de construction et d’équipement visant à limiter le plus possible la propagation d’un feu d’un étage à l’autre ( la durée minimum de sécurité est fixée à deux heures) et à permettre l’évacuation des occupants par des accès protégés, disposant de système anti-fumées.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT 06/25/70/22/01
Les Obligations de formation en sécurité incendie
Obligations de formation en sécurité incendie
Difficile de déchiffrer le code du travail et ses obligations concernant la sécurité incendie… Nous avons tenté de le faire pour vous dans cet article ! Selon le principe de l’entonnoir, vous trouverez, ci-dessous, les obligations de formation en sécurité, santé et sécurité au travail et les obligations de formation incendie pour les entreprises. Consultez donc le résultat de nos différentes recherches sur le code du travail, la réglementation des ERP, les commissions de sécurité et d’incendie et les différentes instances chargées de vérifier la conformité des entreprises en matière de sécurité incendie. Chaque paragraphe est ponctué par l’article du code du travail concerné afin d’appuyer nos commentaires. Point important, cet article ne prend pas en compte les obligations de formations en sécurité incendie pour les ERP.
« Tout chef d’établissement est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu’il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire en application des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 à l’exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention et, à la demande du médecin du travail, de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins vingt et un jours. Cette formation doit être répétée périodiquement dans des conditions fixées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif. »
Ce que nous comprenons : Le chef d’établissement est responsable de la formation de ses salariés, il doit donc veiller à ce que ses collaborateurs suivent une formation en sécurité adaptée au poste de travail. Cependant, rien ne précise ce qui est adapté ou non… Le plus paradoxale réside dans le fait que le chef d’entreprise engage sa responsabilité pénale en cas de blessure ou d’homicide (Cass. crim., 15 janv. 1991, n°89-86.352) et du non respect de la dite mise en place d’une formation. A noter que les articles 124-2, 124-2-1 ont été abrogés en 2008, sont remplacés par les articles 4121 et 4227.
les obligations de l’employeur et les principes de santé/sécurité au travail
Ce que dit le code du travail sur les obligations de l’employeur et les principes de santé/sécurité au travail :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.Ces mesures comprennent :
Des actions de prévention des risques professionnels
Des actions d’information et de formation
La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. » Article L4121-1
Ce que nous comprenons : l’entreprise doit veiller à assurer la sécurité de ses salariés par la mise en place de formation ou d’information (en interne ) permettant de prévenir les risques ou, le cas échéant, de réagir en cas d’incident.
Ce que dit le code du travail sur la sécurité incendie :
« Les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel.
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail. Article R4227-39
L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. Article R4227-28 »
Ce que nous comprenons : L’obligation de formation en sécurité incendie n’est pas clairement indiquée. La seule obligation concerne les exercices d’évacuation à réaliser tous les 6 mois et que l’employeur doit veiller à ce que les salariés sachent de se servir des moyens de premiers secours (extincteurs ) ou reconnaître le signal de l’alarme. Rien ne précise si l’employeur doit réaliser des formations ou des réunions d’information en interne ou par un prestataire extérieur pour respecter ses obligations. La réglementation reste floue concernant la formation à la manipulation des extincteurs et ne précise pas la périodicité des recyclages s’il y. Point important, nous n’avons rien trouver concernant la notion de guide file et serre file. Aucun texte réglementaire impose la mise en place des guides files et serres files (jusqu’à preuve du contraire) et/ou la mise en place d’une formation obligatoire sur la nomination des guides files et serres file. Cette mise en place peut se réaliser en interne sans aucun souci. Tout est question d’organisation…!
Toutefois, la réglementation est claire sur le fait que l’employeur doit mettre tout en œuvre pour que les salariés (tous contrats confondus) puissent assurer leur sécurité et celle de leurs collaborateurs en cas d’incendie. Il semblerait que cela passe donc par la formation en sécurité incendie. Dernier aspect à prendre en compte… Faites le point avec votre assureur, il se peut que celui-ci exige que vos collaborateurs soient formés.
A noter que sont considérés équipiers de première intervention (EPI), les salariés ayant suivi une formation en sécurité incendie (manipulation des extincteurs et gestion de l’évacuation intégrant les guides files et serres files).
PREV SECURITE 62 lors de la conférence dans les locaux de Digize
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Sujet:Quelles sont les Obligations en securite incendie pour les ERP
formation incendie secourisme saint omer pas de calais
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FORMATION PSC1
SST
EPI ÉQUIPIER PREMIÈRE INTERVENTION
EXERCICES MISE EN ŒUVRE DES EXTINCTEURS
SYSTÈME SÉCURITÉ INCENDIE
ÉVACUATION DES LOCAUX
SSIAP 1,2,3
AGENTS DISCOTHÈQUE
AGENT SÉCURITÉ ,CONDUCTEUR DE CHIEN
PLAN OPÉRATION INTERNE
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
PRÉPARATION EXERCICE
AMÉNAGEMENT DES POSTES DE COMMANDEMENT
DOCUMENT UNIQUE
PLAN SST
PORT HARNAIS
POUR TOUT RENSEIGNEMENT TEL 0625702201 PRÉVENTION
Le Document Unique
Le Document Unique : une gestion obligatoire et nécessaire
L’apparition de Document Unique consacre la volonté du législateur de pousser l’employeur à consigner sur un seul et unique support, les résultats de la démarche d’évaluation des risques professionnels. Le SIRH constitue une solution clé.
En France, le Document Unique (ou Document Unique de Sécurité – DU ou DUS), a été introduit par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce décret découle d’une directive européenne sur la prévention des risques professionnels. Il est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de un salarié.
Le Document Unique a pour vocation de consigner par écrit, les résultats de l’évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail (article R. 4121-1 et suivants du code du travail français).
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PREV SECURITE 62 PEUT ÉLABORER VOTRE DOCUMENT UNIQUE
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Le Document Unique, qui a pour principal objectif l’amélioration des conditions de travail de vos salariés, vise notamment à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. C’est dans cette optique qu’il répertorie, selon leur degré de gravité et leur probabilité de survenue, les risques identifiés pour chaque unité de travail. En fonction des priorités établies, il vous permet de regrouper dans un même plan d’action l’ensemble des mesures de prévention à mettre en œuvre.
ÉVALUER ET PRÉVENIR LES RISQUES PROFESSIONNELS :UNE OBLIGATION POUR TOUT CHEF D’ENTREPRISE
L’évaluation des risques professionnels s’inscrit dans le cadre de la responsabilité de l’employeur dont l’obligation est d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés.
La mise en place d’une démarche de prévention contribue à :
assurer la santé et la sécurité des travailleurs : emploi de qualité avec de bonnes conditions de travail,
améliorer l’organisation du travail grâce à la maîtrise des différents risques révélés par le Document Unique,
permettre un dialogue social entre l’employeur et le personnel,
améliorer la performance opérationnelle de l’entreprise et la productivité.
L’obligation ne se résume donc pas à l’élaboration d’un Document Unique d’évaluation des risques professionnels, mais bien à la prévention dans la durée par un processus d’amélioration continue !
QUELLES SONT PRÉCISÉMENT VOS OBLIGATIONS ?
La réglementation oblige chaque employeur à :
identifier les risques encourus par les salariés,
transcrire cette évaluation dans un Document Unique personnalisé et adapté à leur entreprise,
décrire les actions de prévention mises en oeuvre et surtout à mettre en oeuvre un plan de prévention des risques professionnels,
communiquer le Document Unique aux salariés,
actualiser le Document Unique au moins une fois par an.
QUELLES SONT LES PÉNALITÉS ENCOURUES ?
En cas de contrôle de l’Inspection du travail, l’employeur peut être sanctionné de 1 500 € d’amende par unité de travail et de plus de 3 000 € par unité de travail, et jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de récidive (article R 4741-1 du Code du Travail).
Les peines peuvent être prononcées à l’encontre de l’employeur en cas de violation de l’obligation de :
transcrire les résultats de son évaluation des risques,
mettre à jour son document unique,
respecter les obligations liées à la forme du document,
transcrire les résultats de l’évaluation par un inventaire des risques,
respecter les modalités d’actualisation du document unique.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue, ce qui entraîne une réparation des préjudices subis (souffrances morales et physiques, esthétiques…) et une cotisation supplémentaire de la rente servie par la Sécurité Sociale. La faute incombe au dirigeant si les équipements de protection individuelle ne sont pas fournis par l’employeur.
COMMENT FAIRE POUR ÊTRE EN RÈGLE ?
1. Qui est-ce-qui élabore le Document Unique d’évaluation des Risques Professionnels ?
L’obligation de transcription des résultats incombe à l’employeur. Lui seul est responsable du document, même s’il confie sa réalisation à l’un de ses salariés ou à un organisme extérieur qu’il estime compétent.
2. Qui est-ce qui peut avoir accès au document ?
Le document est conservé au siège de l’entreprise et est consultable sur demande des :
salariés,
médecins du travail,
inspecteurs du travail ou contrôleurs,
agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale (M.S.A., C.A.A., C.R.A.M).
3. Quand le Document Unique doit-il être mis à jour ?
Le document doit être mis à jour au moins une fois par an, il est donc important de dater le document lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions d’hygiène, de sécurité ou les conditions de travail (exemple : achat de nouvelles machines, de nouvelles matières ou substances…) et en fonction de l’apparition de nouveaux risques établis par de nouvelles connaissances (amiante…).
4. Quelle est la forme du Document Unique ?
Les résultats de l’évaluation des risques doivent être regroupés dans un seul support qui permette le suivi de la démarche. Le choix du support est laissé à l’initiative de l’employeur. Le Document Unique peut être manuscrit ou numérique. Il doit comporter la raison sociale et la date de mise à jour.
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REVUE DE PRESSE
concours talents de la création d entreprise le 12 Juin 2014
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