La réglementation concernant les bâtiments d’habitation n’est, en général, pas rétroactive. Il est donc impératif de connaître la date du dépôt du permis de construire correspondant.

La base réglementaire pour ces bâtiments sont le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme. Ces derniers sont complétés par de nombreux arrêtés précisant les points spécifique, avec en particulier, l’arrêté du 31 janvier 1986. Celui-ci exige, en fonction du bâtiment, différents moyens de secours (désenfumage, plans et consignes, extincteurs, bacs à sable, colonnes sèches, portes coupe-feu, …).

Enfin, la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) modifiant la loi 2010-238 du 9 mars 2010 qui visait à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, place la responsabilité de l’installation du détecteur entre les mains du propriétaire du logement et la responsabilité de l’entretien de ce détecteur dans les mains de l’occupant du logement.

Réglementation : mise à jour le 09/04/14 – Nous vous rappelons que la seule base réglementaire perpétuellement à jour se trouve sur le site www.legifrance.gouv.fr