L. 111-23 Construction des bâtiments : Contrôle technique

Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, « dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci ». Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.L. 111-24 Construction des bâtiments : Contrôle technique

Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l’ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 1792-4-1 du même code reproduit à l’article L. 111-18 .

Le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage.L. 111-25 Construction des bâtiments : Contrôle technique

L’activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. La décision d’agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un ressortissant d’un Etat de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité peut, après vérification de ses qualifications professionnelles, exercer en France une activité de contrôle technique à titre temporaire ou occasionnel.

Lorsqu’il effectue pour la première fois une prestation en France, le ressortissant mentionné au second alinéa doit en informer au préalable l’autorité administrative par une déclaration permettant d’apporter la preuve de ses qualifications professionnelles. Si, dans l’Etat où il est légalement établi, ni l’activité de contrôle technique ni la formation y conduisant ne sont réglementées, il doit avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans, dans cet Etat au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.L. 111-26 Construction des bâtiments : Contrôle technique

Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d’Etat, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d’exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ou dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l’ordre public.

Dans les cas prévus au premier alinéa, le contrôle technique porte également sur le respect des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées.R. 111-29 Contrôle technique : Agrément des contrôleurs techniques

L’agrément des contrôleurs techniques prévu par l’article L. 111-25 est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de cinq ans. La décision est prise sur l’avis motivé de la commission d’agrément qui entend l’intéressé.

L’agrément est renouvelable dans les mêmes conditions.R. 111-29-1 Contrôle technique : Agrément des contrôleurs techniques

I. – Les caractères temporaire et occasionnel de l’activité mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 111-25 se définissent respectivement par une durée inférieure à deux ans et par un nombre d’opérations inférieur ou égal à trois au cours de deux années.

II. – La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 111-25 est adressée au ministre chargé de la construction. Elle est rédigée en français.

Le résultat de la vérification de ses qualifications est notifié au prestataire par le ministre chargé de la construction, après avis de la commission mentionnée à l’article R. 111-34, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints. En cas de difficulté rendant nécessaire de compléter les documents accompagnant la déclaration, notamment pour apporter la preuve des qualifications professionnelles demandées, le prestataire est informé, avant l’échéance de ce délai, du détail des pièces complémentaires demandées. Le résultat de la vérification lui est alors notifié dans un délai d’un mois suivant la réception des pièces complémentaires demandées.

Les qualifications professionnelles du déclarant sont appréciées par référence aux exigences énoncées à l’article R. 111-32-2.

En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour exercer l’activité de contrôleur technique en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des personnes, il est proposé au prestataire d’être auditionné par la commission mentionnée à l’article R. 111-34 pour démontrer qu’il possède les connaissances et compétences manquantes.

Dans le cas où le résultat de la vérification est négatif, le prestataire est informé qu’il ne peut réaliser la prestation envisagée en France.

En l’absence de demande de complément d’information ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration peut être effectuée à l’issue du délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration par le ministre chargé de la construction.R. 111-30 Contrôle technique : Agrément des contrôleurs techniques

La décision d’agrément ou la notification du résultat de la vérification des qualifications professionnelles se réfère à la nomenclature de capacité des contrôleurs techniques approuvée par arrêté du ministre chargé de la construction etprécise la ou les catégories de constructions d’ouvrages ou d’équipements sur lesquelles le contrôleur technique est habilité à intervenir en fonction de la nature ou de l’importance des aléas que comportent leur conception ou leur exécution.R. 111-31 Contrôle technique : Agrément des contrôleurs techniques

Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles, doivent agir avec impartialité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d’exécution ou d’expertise dans le domaine de la construction.

Lorsqu’il est réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 111-25, le contrôle technique obligatoire ne peut être réputé avoir été opéré que si, pour l’ouvrage considéré, le prestataire ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles n’ont aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d’exécution ou d’expertise dans la construction de cet ouvrage.R. 111-32 Contrôle technique : Agrément des contrôleurs techniques

Les demandes d’octroi, de modification ou de renouvellement d’agrément doivent être accompagnées d’un dossier comportant les indications suivantes:

1. Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d’une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les nom, prénoms, nationalité et domicile de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction;

2. La justification de la compétence théorique et de l’expérience pratique du personnel de direction, l’organisation interne de la direction technique, les règles d’assistance aux services opérationnels chargés effectivement du contrôle et les critères d’embauche ou d’affectation des agents;

3. L’engagement du demandeur de respecter les prescriptions de l’article R. 111-31;

4. L’engagement du demandeur de porter sans délai à la connaissance de l’administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la demande;

5. Le cas échéant, la liste des agréments administratifs dont bénéficie le demandeur dans le domaine de la construction et la référence des missions de contrôle technique qu’il a exercées antérieurement;

6. L’étendue de l’agrément sollicitéen se référant à la nomenclature mentionnée à l’article R. 111-30.R. 111-32-1 Contrôle technique : Agrément des contrôleurs techniques

La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 111-25 est accompagnée des informations et documents suivants:

1° Les nom (s), prénom (s), nationalité et domicile du prestataire ou, si la déclaration émane d’une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet;

2° Une attestation datée certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour y exercer l’activité de contrôle technique et qu’il n’encourt, à cette date, aucune interdiction, même temporaire, d’exercer;

3° La justification des qualifications professionnelles du prestataire comprenant les effectifs affectés au contrôle technique et le niveau des qualifications possédées, selon les échelons de responsabilités;

4° Lorsque l’activité ou la formation qui y conduit ne sont pas réglementées dans l’Etat d’établissement du prestataire, la preuve que celui-ci a exercé l’activité de contrôle technique pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes;

5° L’engagement du prestataire de respecter les prescriptions de l’article R. 111-31 pour chacune des prestations effectuées en France;

6° La nature de la prestation envisagée à titre temporaire et occasionnel et l’engagement du prestataire de notifier à l’autorité mentionnée à l’article R. 111-29 le début et la fin de chaque mission qu’il effectuera en France;

7° Une attestation d’assurance de responsabilité adaptée à la prestation envisagée.R. 111-32-2 Contrôle technique : Agrément des contrôleurs techniques

En application du premier alinéa de l’article L. 111-25, la compétence technique exigée pour la délivrance de l’agrément se prouve par la possession des qualifications professionnelles suivantes:

Pour ce qui est du personnel d’encadrement opérationnel:

– une formation de base sanctionnée par un diplôme de niveau d’études postsecondaires en bâtiment ou génie civil, en rapport avec le domaine de l’agrément, d’une durée d’au moins quatre ans, ou d’une durée équivalente à temps partiel, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent et, le cas échéant, certifiant qu’il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d’études postsecondaires, et une expérience pratique d’au moins trois ans dûment prouvée dans la conception, la réalisation, le contrôle technique ou l’expertise de constructions mettant en jeu des technologies similaires à celles couvertes par l’activité envisagée;
– ou une expérience pratique de six ans dans les domaines susmentionnés.

Pour ce qui est du personnel d’exécution, qui doit être lié par contrat de travail avec le contrôleur agréé:

– une formation de base attestée par un certificat sanctionnant un cycle d’études secondaires technique ou professionnel, adapté au domaine d’activité envisagée et une pratique d’au moins trois ans dans la conception, la réalisation, le contrôle technique ou l’expertise de constructions mettant en jeu des technologies similaires à celles couvertes par l’activité envisagée ;
– ou une expérience pratique de six ans dans les domaines susmentionnés.

Pour les ressortissants d’un Etat de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ont acquis leurs qualifications professionnelles dans l’un de ces Etats, ou qui possèdent une attestation de compétences ou un titre de formation prescrit par l’un de ces Etats pour accéder à la profession de contrôleur technique de la construction ou l’exercer sur son territoire si celle-ci est réglementée, les qualifications peuvent être attestées par la production d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation qui remplit les conditions suivantes:

1° Avoir été délivré par une autorité compétente de cet Etat;
2° Attester d’un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur, au sens de l’article 11 de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui exigé aux alinéas précédents.

A défaut d’une pratique suffisante, le personnel d’exécution doit agir sous la supervision directe et permanente d’une personne de qualification confirmée.

Le personnel d’exécution ne peut agir et, le cas échéant, signer un document relatif à une mission de contrôle technique que par délégation d’un des dirigeants ou d’un des membres du personnel d’encadrement opérationnel susvisés.R. 111-32-3 Contrôle technique : Agrément des contrôleurs techniques

Les modalités d’examen des demandes d’agrément et de vérification des déclarations des ressortissants mentionnés à l’alinéa 2 de l’article L. 111-25 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.R. 111-33 Contrôle technique : Agrément des contrôleurs techniques

L’agrément est modifié ou retiré lorsque le contrôleur ne remplit plus les conditions de qualification technique constatées lors de son octroi.

En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, notamment aux règles d’incompatibilité mentionnées à l’article L. 111-25 et aux obligations prévues à l’article R. 111-31, l’agrément peut être retiré temporairement pour une durée maximale de six mois ou définitivement.

La décision de modification ou de retrait d’agrément est prise par le ministre chargé de la construction sur l’avis motivé de la commission d’agrément. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le contrôleur technique à même de présenter ses observations. La commission entend l’intéressé avant de donner son avis.R. 111-33-1 Contrôle technique : Agrément des contrôleurs techniques

Lorsque le ressortissant mentionné à l’alinéa 2 de l’article L. 111-25 ne remplit plus les conditions de qualifications techniques constatées lors de la vérification de celles-ci, le ministre chargé de la construction lui notifie son opposition à l’exercice de la prestation de contrôle technique.

La décision est prise sur l’avis motivé de la commission mentionnée à l’article R. 111-34. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le prestataire à même de présenter ses observations. La commission entend l’intéressé avant de donner son avis.R. 111-34 Contrôle technique : Agrément des contrôleurs techniques

La commission d’agrément est présidée par un membre du Conseil général de l’environnement et du développement durable ; elle comprend:

Deux représentants du ministre chargé de la construction;
Un représentant du ministre de l’intérieur;
Un représentant du ministre chargé de l’économie;
Un représentant du ministre chargé du travail;
Un représentant des sociétés d’assurances garantissant les risques de la construction;
Deux représentants des maîtres d’ouvrages publics et privés;
Cinq représentants des professions intervenant à l’acte de construire;
Un suppléant est désigné pour le président et chacun des membres de la commission.

Le président, les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable. Leur désignation est effectuée par le ministre chargé de la construction;

En ce qui concerne les représentants de l’administration, sur la proposition des ministres intéressés;
En ce qui concerne les représentants des sociétés d’assurances, maîtres d’ouvrage et professions, sur les listes proposées par les organisations nationales les plus représentatives et le conseil national de l’ordre des architectes et après avis des ministres compétents.R. 111-35 Contrôle technique : Agrément des contrôleurs techniques

Le président peut faire entendre par la commission les experts et techniciens dont il juge utile la consultation.

Les rapporteurs auprès de la commission ont voix consultative ; ils sont désignés par le ministre chargé de la construction ; ils peuvent recevoir des vacations dont le montant et les conditions d’attribution sont fixés par arrêté interministériel.

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la construction.

Le réglement intérieur de la commission est approuvé par le ministre chargé de la construction.R. 111-36 Contrôle technique : Agrément des contrôleurs techniques

Les décisions d’agrément, de modification, de renouvellement et de retrait d’agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.R. 111-37 Contrôle technique : Agrément des contrôleurs techniques

L’agrément donné en application des articles R. 122-16 et R. 123-43 vaut agrément comme contrôleur technique au titre de la présente section en ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public.R. 111-38 Contrôle technique obligatoire

Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l’article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation:

1° D’établissements recevant du public, au sens de l’article R. 123-2, (Décret n° 2002-244 du 20 février 2002) classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories visées à l’article R. 123-19;

2° D’immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie;

3° De bâtiments, autres qu’à usage industriel :

– Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres, ou
– Comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, ou
– Nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d’ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres;

4° Lorsqu’ils sont situés dans les zones de sismicité II et III délimitées par l’annexe à l’article R. 563-4 du code de l’environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol;

5° Lorsqu’ils sont situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III délimitées par l’annexe à l’article R. 563-4 du code de l’environnement, des bâtiments appartenant aux classes C et D au sens de l’article R. 563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu’ils n’y sont pas déjà soumis au titre d’une autre disposition du présent article;

6° D’éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres.R. 111-39 Contrôle technique obligatoire

Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.

A la demande du maître de l’ouvrage ou de son mandataire, le contrôle technique peut, en outre, porter sur tous autres éléments de la construction dont la réalisation est susceptible de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître de l’ouvrage estime utile de se prémunir.R. 111-40 Contrôle technique obligatoire

Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l’examen critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet.

Pendant la période d’exécution des travaux, il s’assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés à l’article 1792-1 (1°) du code civil s’effectuent de manière satisfaisante.R. 111-41 Contrôle technique obligatoire

Si le maître de l’ouvrage ou son mandataire fait appel à plusieurs contrôleurs techniques, il désigne l’un d’eux pour coordonner l’ensemble des missions de contrôle.R. 111-42 Contrôle technique obligatoire

Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le maître de l’ouvrage ou son mandataire qui aura entrepris ou poursuivi des travaux sans avoir fait procéder au contrôle technique dans le cas où celui-ci est obligatoire.

En cas de récidive, la peine d’amende sera celle prévue pour les contraventions de 5e classe en récidive.