Avant l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP), la notice de sécurité incendie est un élément essentiel pour garantir la conformité réglementaire et assurer la sécurité des occupants.

1 Pourquoi une notice de sécurité ?

Obligation réglementaire : Même pour les ERP de 5ᵉ catégorie, la réglementation impose des mesures de sécurité adaptées.

2 Validation par la commission de sécurité : L’autorisation d’ouverture est conditionnée au respect des normes incendie.

3 Prévention et responsabilité : Une notice bien élaborée permet d’éviter des refus d’ouverture ou des sanctions en cas de contrôle.

Que dit la réglementation ?

Le Code de la construction et de l’habitation (articles R. 143-1 à R. 143-43) impose un avis de sécurité détaillant :

L’accessibilité aux secours

Les moyens de lutte contre l’incendie

Les dispositifs d’alarme et d’évacuation

Le classement de l’établissement et ses contraintes spécifiques

Arrêté du 25 juin 1980 modifié (règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP) :

Les ERP de 1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie doivent impérativement obtenir un avis favorable de la commission de sécurité avant ouverture.

Les ERP de 5ᵉ catégorie ne sont pas soumis à cette obligation systématique, mais doivent respecter les mesures de prévention adaptées.

Sans une notice conforme et validée, votre établissement risque un refus d’ouverture !

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