Qui doit payer les extincteurs ? Le locataire ou propriétaire du bâtiment pour établissement recevant du public
Dans un Établissement Recevant du Public (ERP) , la responsabilité de l’achat, de l’installation et de l’entretien des extincteurs dépend généralement du statut des parties :
1. Obligation du propriétaire
Le propriétaire du bâtiment est généralement responsable des éléments structurels liés à la sécurité incendie, comme les sorties de secours, les murs coupe-feu, et parfois l’installation initiale des équipements de sécurité (dont les extincteurs).
2. Obligation du locataire (exploitant de l’ERP)
Le locataire, en tant qu’exploitant de l’établissement, est responsable de l’exploitation et de la mise en conformité de l’ERP . Cela inclut généralement :
- L’achat et le remplacement des extincteurs si ce n’est pas spécifiquement à la charge du propriétaire dans le bail.
- L’entretien et la vérification annuelle des extincteurs (obligatoire selon la réglementation).
- La formation du personnel à leur utilisation .
3. Cas particuliers selon le bail commercial
Dans certains cas, le bail peut préciser qui prend en charge quoi. Si le bail met clairement l’entretien et l’achat des extincteurs à la charge du propriétaire, alors celui-ci doit s’en occuper. Sinon, cela revient souvent à l’exploitant.
4. Référence réglementaire
L’installation des extincteurs est obligatoire selon le Règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les ERP (articles R. 123-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).
Extincteurs ERP : normes et obligations
La réglementation relative aux extincteurs dans les ERP est définie par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Afin de permettre au personnel, et éventuellement au public, d’intervenir lors d’un début d’incendie, l’article MS 38 de l’arrêté stipule que les ERP doivent être dotés de moyens d’extinction tels que :
- Des extincteurs portatifs,
- Des extincteurs sur roues,
- Des seaux et seaux pompes d’incendie.
Les caractéristiques des extincteurs dans les ERP
Tout extincteur installé dans un ERP doit obligatoirement avoir un marquage clair qui comprend les éléments suivants :
- La ou les classes de feu (A, B,C,D, F) qu’il permet d’éteindre et leur capacité d’extinction en chiffre,
- Des pictogrammes permettant de comprendre sa mise en marche et son utilisation,
- Les dangers et les restrictions éventuels d’utilisation.
La réglementation précise également que les extincteurs dans les ERP doivent :
- Être faciles à manipuler,
- Avoir une contenance minimale de six litres pour les modèles à eau,
- Être de couleur rouge afin de faciliter leur localisation par le personnel et le public,
- Justifier de leur efficacité par le biais d’un essai réalisé par un laboratoire spécialisé indépendant.
L’emplacement et le nombre d’extincteurs dans les ERP
Les normes à respecter en matière d’emplacement et de nombre sont différentes selon la catégorie de l’ERP.
Extincteur ERP de catégories 1 à 4
L’article MS 39 de l’arrêté du 25 juin 1980 définit les normes pour les ERP de catégories 1 à 4.
Celui-ci stipule que les moyens d’extinction doivent être répartis de préférence dans les dégagements, en des endroits visibles et facilement accessibles, sans occasionner de gêne à la circulation des personnes. En outre, leur emplacement doit être tel que leur efficacité ne risque pas d’être compromise par les variations éventuelles de température survenant dans l’établissement lors d’un incendie.
En matière de nombre, les extincteurs portatifs sont judicieusement répartis et appropriés aux risques, notamment électriques qu’ils doivent combattre. La réglementation indique qu’il doit y avoir au minimum un appareil pour 200 m² et par niveau, avec un minimum de deux extincteurs par ERP.
Bon à savoir : un dégagement est une partie de la construction qui permet le cheminement d’évacuation des occupants, telle que les portes, sorties, issues, circulations horizontales, zones de circulation, escaliers, couloirs et rampes.
Extincteur ERP 5ème catégorie
L’article PE 26 de l’arrêté définit les normes pour les ERP de 5e catégorie.
Les établissements doivent être dotés d’au moins un extincteur portatif, avec un minimum d’un appareil pour 300 m² et un appareil par niveau. Les conditions d’installation sont identiques à celles définies par l’article MS 39 (ERP de catégories 1 à 4).
La hauteur d’un extincteur en ERP
Les extincteurs doivent être accrochés à un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 m du sol.
Les obligations de vérification et de maintenance des extincteurs dans les ERP
Les extincteurs installés dans un ERP doivent faire l’objet d’une vérification annuelle et d’une révision tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent. Les appareils doivent également disposer d’une étiquette clairement identifiable sur laquelle les années et les mois des vérifications sont indiqués par le vérificateur.
Lors de la vérification annuelle, le contrôleur vérifie de nombreux éléments, comme par exemple :
- L’état apparent de l’extincteur,
- L’agent propulseur interne,
- L’absence de pression interne,
- Les joints d’étanchéité,
- Le scellé de sécurité.
Comment choisir ses extincteurs en fonction des risques ?
Un extincteur d’incendie doit être choisi en fonction du type de feu qu’il est amené à combattre. Il existe cinq classes de feu qui se distinguent selon la nature du combustible :
- Classe A : feux de solides (bois, papier, carton, tissus, paille, etc.) générant des braises,
- Classe B : feux de liquides (essence, fioul, etc.) ou de solides liquéfiables (paraffine, polyéthylène, polystyrène, etc.),
- Classe C : feux de gaz (hydrogène, butane, propane, etc.),
- Classe D : feux de métaux (aluminium, lithium, magnésium, etc.),
- Classe F : feux liés aux auxiliaires de cuisson (huiles et graisses végétales et animales utilisées pour la cuisson).
Conclusion
Dans la majorité des cas, c’est l’exploitant (locataire) qui doit payer et entretenir les extincteurs , sauf disposition contraire dans le bail.
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