Les règles de sécurité de base pour les ERP
En cas de travaux de construction ou d’aménagement, déposer une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux.

La notice de sécurité doit figurer dans le dossier de demande de permis de construire ou de demande d’autorisation de travaux. C’est aussi à partir de cette notice que l’entrepreneur pourra évaluer le coût des équipements de sécurité dont il aura besoin et prévoir ainsi leur financement.

Compte-tenu de la complexité de la réglementation, il est conseillé de se faire accompagner, pour sa rédaction, par un bureau d’études.
Articles L111-8, R111-19-17, R111-19-18, R111-19-19 et R123-22 du code de la construction et de l’habitation
Ne commencer les travaux qu’après notification de l’autorisation

Cette précaution évitera au créateur de tout démolir avant même de pouvoir démarrer son activité s’il n’obtient pas l’autorisation administrative (permis de construire ou autorisation de travaux).
Si les services de la mairie n’ont pas répondu, il est donc préférable d’attendre le délai de réponse de 5 mois, après dépôt du dossier complet, pour commencer les travaux. Même dans ce cas, il est conseillé de les contacter. On n’est jamais assez prudent pour préserver son investissement !

Ouvrir un registre de sécurité

Ce registre, obligatoire dans chaque établissement, doit préciser l’identité de l’entreprise et les différentes informations relatives à la sécurité de l’établissement et notamment :
– les diverses consignes établies en cas d’incendie y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap,
– les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu,
– les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

Il doit être tenu à la disposition de l’administration et servira aux experts en cas de sinistre pour vérifier le niveau de sécurité de l’établissement.
Article R123-51 du code de la construction et de l’habitation

Installer des équipements de sécurité

Les extincteurs
Les ERP doivent disposer d’extincteurs installés dans des endroits visibles et facilement accessibles et être appropriés aux risques qu’ils doivent combattre.
Les ERP de 5eme catégorie doivent être dotés d’au moins un appareil pour 300 m2 et un appareil par niveau. Dans les autres ERP et en fonction notamment de l’activité exercée, les obligations peuvent être plus contraignantes.
Ces extincteurs doivent doit avoir un marquage clair comportant au moins :
– la ou les classes de feu (A, B, C, D, F) qu’il permet d’éteindre, précédé de leur capacité d’extinction en chiffre ;
– des pictogrammes indiquant les modalités de sa mise en œuvre ;
– les dangers et les restrictions éventuels d’utilisation.
Ils doivent faire objet d’une vérification annuelle et d’une révision tous les 10 ans par une personne ou un organisme compétent.
Article PE 26 et MS 38 de l’arrêté du 22 juin 1980

Un équipement d’alarme : c’est-à-dire un dispositif qui permet d’avertir le public et le personnel qu’un incendie ou autre événement vient de se produire, afin qu’ils évacuent les lieux. Sa performance et donc son coût dépendent du type d’établissement. Il est prévu dans la notice de sécurité.

Un dispositif d’éclairage de sécurité : il s’agit d’un éclairage autonome et indépendant de l’éclairage normal permettant, en cas de coupure, de maintenir un niveau d’éclairage suffisant pour baliser l’itinéraire de sortie et créer une ambiance lumineuse minimale pour éviter que naisse un effet de panique.
En fonction du projet, il sera prescrit un certain type d’éclairage de sécurité : éclairage d’évacuation et/ou d’ambiance.

Un système de sécurité incendie : le système de sécurité incendie d’un établissement est constitué de l’ensemble des matériels servant à collecter toutes les informations ou ordres liés à la seule sécurité incendie, à les traiter et à effectuer les actions nécessaires à la mise en sécurité de l’établissement.
Les systèmes de sécurité incendie sont composés d’un système de détection, de traitement des informations, d’alarmes et de mise en sécurité du bâtiment. Ils sont classés en cinq catégories par ordre de sévérité décroissante, appelées A, B, C, D et E.
Les dispositions particulières à chaque type d’établissement précisent, le cas échéant, la catégorie du système de sécurité exigé.
Arrêté du 26 juin 1980 et arrêté du 22 juin 1990 modifié

A noter : les assureurs imposent par ailleurs certains équipements pour sécuriser l’établissement contre tout risque d’effraction : portes équipées de serrures spécifiques, grilles ou portails de façades, équipement d’alarme antivol (différent de celui de l’alarme incendie), système de vidéo-surveillance, etc.
Prévoir des dégagements en nombre suffisant avant de signer un bail.

Attention, avant de signer un bail, il est important de s’assurer que les caractéristiques des dégagements du local commercial seront conformes aux obligations réglementaires. En fonction de ces caractéristiques, l’effectif de la clientèle sera limité. Il doit exister une cohérence entre l’effectif admissible que l’on projette de recevoir, le chiffre d’affaires réalisé à partir de cet effectif et les exigences pour évacuer l’établissement en cas d’incendie ou de phénomène de panique.
Un conseil à ce niveau est capital. Il peut conditionner le bon déroulement du projet.

Utiliser, pour les travaux d’aménagement intérieur, des matériaux ayant fait l’objet d’essais de réaction au feu.

Les performances seront indiquées dans la notice de sécurité établie par un bureau d’études. Il appartient ensuite à l’entrepreneur de choisir les matériaux en respectant l’Euroclasse (arrêté du 21 novembre 2002). Les procès verbaux d’essais de réaction au feu seront joints au registre de sécurité.

Afficher :

le numéro d’appel de secours : 18, 112,
les dispositions immédiates à prendre en cas d’incendie,
le plan des locaux en indiquant notamment l’emplacement des locaux techniques, les stockages dangereux, les dispositifs de coupure du gaz et de l’eau.

Les affichages obligatoires à mettre en place sont les suivants :
– L’affichage du Code du travail (médecine du travail. inspection du travail, convention collective applicable…). Art.L2262-5, R2262-1 à R2262-3, Article D4711-1.
– L’affichage Egalité professionnelle entre hommes et femmes. Art.L3221-1 à L3221-7.
– Consignes de sécurité. Art.R4227-1 à 57.
– Numéros d’urgence. Art.D4711-1.
– L’affichage Interdiction de fumer. Art.R.3511-1 à 13.
– L’affichage Zone fumeur. Art.R.3511-1 à 13.
– L’affichage Planning des départs en congés (modification juillet 2015-janvier 2016). Art.D3141-6.
– L’affichage Modalités d’accès au document unique. Art.R4121-1 à 4.
– L’affichage du CHSCT (plus de 50 salariés) Art.L4742-1 à 8…
Obligation de diffusion concernant la législation du droit du travail pour :
– L’affichage harcèlement moral et sexuel (modification 26 juin 2014).
– L’affichage Lutte contre les discriminations. (modification 26 juin 2014).
Si vous n’avez pas encore les affichages obligatoires ou les dernières modifications, vous pouvez vous mettre en conformité ou en savoir plus :
Prev Securite 62 Tel:0625702201